Prestations d'automatisation et d'agents d'intelligence artificielle pour les professionnels. En vigueur à compter du 6 novembre 2026.
Sommaire des 25 articles
- Art. prél. Identité du prestataire
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Documents contractuels et commande
- Art. 3 Appel découverte
- Art. 4 Audit
- Art. 5 Mise en place et mise en service
- Art. 6 Intelligence artificielle, niveaux d'autonomie et usages exclus
- Art. 7 Abonnement
- Art. 8 Prix et révision
- Art. 9 Facturation et paiement
- Art. 10 Obligations du Client
- Art. 11 Obligations de FRONTEXIA
- Art. 12 Services tiers
- Art. 13 Responsabilité
- Art. 14 Protection des données du Client
- Art. 15 Propriété intellectuelle
- Art. 16 Confidentialité
- Art. 17 Sous-traitance
- Art. 18 Non-sollicitation
- Art. 19 Référence commerciale
- Art. 20 Force majeure
- Art. 21 Communications et preuve
- Art. 22 Dispositions générales
- Art. 23 Modification des CGV
- Art. 24 Clients de cinq salariés au plus — contrats conclus hors établissement
- Art. 25 Droit applicable et litiges
- Annexe Formulaire de rétractation
Art. prél.Identité du prestataire
FRONTEXIA, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 2 000 €, dont le siège est situé 5 rue Fénelon, 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 130 439 755, TVA intracommunautaire FR34 130 439 755, représentée par son président, Nicolas Cabrit (ci-après « FRONTEXIA »).
Contact : contact@frontexia.com — 06 35 03 48 29.
Art. 1Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de FRONTEXIA : appel découverte, audit, mise en place d'automatisations et d'agents d'intelligence artificielle (les « Automatisations ») et abonnement mensuel (l'« Abonnement »).
Elles s'adressent exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). FRONTEXIA ne contracte pas avec des consommateurs. Une association ou une autre personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles le signale avant la commande ; des conditions particulières lui sont alors proposées.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur frontexia.fr/cgv et sont remises au Client avec chaque devis.
Art. 2Documents contractuels et commande
Le contrat est formé des documents suivants, qui prévalent dans cet ordre en cas de contradiction : (1) les conditions particulières figurant au devis signé ; (2) l'article 14 des présentes CGV et la fiche de traitement annexée au devis, pour tout ce qui concerne les données personnelles ; (3) les présentes CGV ; (4) le rapport d'audit, à titre purement descriptif.
Toute prestation payante fait l'objet d'un devis, valable 30 jours. La commande est ferme dès la signature du devis par le Client, de manière manuscrite ou électronique, ou par son acceptation écrite par e-mail. Le devis comporte la mention : « Je reconnais avoir reçu et accepté les conditions générales de vente de FRONTEXIA (version en vigueur à la date du devis) jointes au présent devis. »
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation écrite et signée par FRONTEXIA.
Le devis précise au minimum : le périmètre des Automatisations, le prix de mise en place, le prix de l'Abonnement, le volume mensuel inclus, le niveau d'autonomie de chaque Automatisation (article 6), la durée de la période de rodage et, le cas échéant, l'engagement de durée et ses contreparties.
Art. 3Appel découverte
L'appel découverte est gratuit et sans engagement. Il a pour seul objet de comprendre le besoin du Client et de lui présenter les offres de FRONTEXIA. Les pistes évoquées pendant l'appel sont indicatives et n'engagent pas FRONTEXIA.
Art. 4Audit
Prix. Le prix de l'audit dépend de l'effectif du Client à la date de la commande, déclaré par lui (salariés et dirigeants) : 490 € HT jusqu'à 10 personnes, 690 € HT de 11 à 50 personnes, 990 € HT au-delà. L'audit est commandé à distance, par la signature électronique ou l'acceptation par e-mail du devis, avant l'entretien. Il est facturé à l'issue de l'entretien et payable à réception de la facture ; l'analyse et la rédaction du rapport commencent après le paiement.
Contenu. L'audit comprend un entretien d'une durée d'environ 1 h 30 au plus (sur place à Bordeaux et dans ses environs, en visioconférence ailleurs), l'analyse des informations recueillies et la remise d'un rapport écrit au plus tard 10 jours ouvrés après le paiement. Le rapport décrit des pistes d'automatisation ; les gains de temps ou d'argent qu'il mentionne sont des estimations et non des engagements de résultat. Le rapport est destiné à l'usage interne du Client.
Report et annulation. Le Client peut reporter l'entretien en prévenant FRONTEXIA ; une nouvelle date est alors fixée d'un commun accord. En cas d'absence sans prévenir, FRONTEXIA peut conserver le prix de l'audit ; elle propose néanmoins une nouvelle date. Si FRONTEXIA annule, elle propose une nouvelle date ; à défaut d'accord dans les 30 jours, le prix est intégralement remboursé.
Déduction. Si le Client signe un devis de mise en place dans les 60 jours qui suivent l'entretien (date indiquée dans le rapport), le prix HT de l'audit est déduit du prix de la mise en place, dans la limite du prix de celle-ci. La déduction ne s'applique pas à l'Abonnement, n'est pas cumulable avec une autre remise sauf mention contraire au devis et ne donne lieu à aucun remboursement.
Art. 5Mise en place et mise en service
Délais. Le délai figurant au devis est indicatif. Il court à compter de la réception de l'acompte éventuel et de l'ensemble des accès et informations nécessaires. Tout retard du Client à fournir ces éléments décale d'autant le calendrier.
Accès non fournis. Si le Client n'a pas fourni les accès nécessaires dans les 60 jours suivant la signature du devis, malgré une relance écrite, FRONTEXIA peut clôturer la mise en place et facturer les travaux déjà réalisés, au prorata du prix prévu, l'acompte venant en déduction.
Période de rodage. Pendant la période de rodage fixée au devis (par défaut 4 semaines à compter de la mise en service), toute action d'une Automatisation vers l'extérieur (envoi d'un message, d'une réponse, d'une publication) est soumise à la validation préalable du Client (niveau 1, article 6).
Recette. FRONTEXIA informe le Client par écrit que les Automatisations sont prêtes. Le Client dispose de 8 jours ouvrés pour les tester et formuler, par écrit, des réserves précises. FRONTEXIA corrige les anomalies signalées dans un délai raisonnable. Les Automatisations sont réputées acceptées, et la mise en service est acquise, à la première des dates suivantes : l'accord écrit du Client, l'expiration du délai de 8 jours ouvrés sans réserve écrite, ou la première utilisation en conditions réelles par le Client. Des réserves mineures, qui n'empêchent pas l'utilisation, ne font pas obstacle à la mise en service. L'acceptation n'empêche pas le Client de signaler ensuite toute anomalie : sa correction fait partie de l'Abonnement (article 7).
Art. 6Intelligence artificielle, niveaux d'autonomie et usages exclus
Niveaux d'autonomie. Pour chaque Automatisation, le devis fixe l'un des niveaux suivants, choisi par le Client :
Niveau 1 — Suggestion : l'Automatisation prépare, le Client relit et valide avant toute action ;
Niveau 2 — Autonomie encadrée : l'Automatisation agit, le Client est informé et peut annuler ou corriger ;
Niveau 3 — Autonomie : l'Automatisation agit seule, le Client consulte un compte rendu.
Publications sur internet. Quel que soit le niveau choisi, tout contenu destiné à être publié sur internet au nom du Client (réponse à un avis en ligne, publication sur un réseau social, mise en ligne sur un site) est soumis à sa validation préalable avant diffusion.
Le Client peut modifier ce niveau par écrit (un e-mail suffit) ; la modification prend effet après sa mise en œuvre technique par FRONTEXIA. Aucune Automatisation n'est paramétrée au niveau 3 lorsqu'elle porte sur un paiement, un acte ou un document juridique, ou un engagement pris au nom du Client.
Limites de l'IA. Le Client reconnaît que les contenus produits par un modèle d'intelligence artificielle peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés. Il lui appartient de relire ce qu'il valide et de choisir un niveau d'autonomie adapté à l'enjeu. Le Client reste seul responsable du contenu des messages, réponses et publications émis en son nom, qu'il les ait validés ou qu'il ait choisi de les laisser partir sans validation.
Transparence. Toute Automatisation qui échange avec une personne (client, prospect, interlocuteur du Client) indique dès le premier message ou la première phrase qu'il s'agit d'un système d'intelligence artificielle, conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle. Le Client s'interdit de supprimer ou de masquer cette information.
Usages exclus. FRONTEXIA ne met pas en place, et le Client s'interdit d'utiliser les Automatisations pour :
les usages classés à haut risque par le règlement sur l'IA, notamment le tri, la sélection ou la notation de candidats à un emploi, l'évaluation de la solvabilité ou la notation de personnes physiques ;
toute décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative une personne, prise sans intervention humaine ;
le traitement de données de santé, sauf hébergement certifié HDS prévu au devis ;
la prospection ou l'envoi de messages en méconnaissance des règles applicables, ou toute action automatisée sur un compte de réseau social professionnel ou personnel du Client ;
la délivrance de consultations juridiques, médicales ou financières à des tiers, ou tout acte réservé à une profession réglementée.
FRONTEXIA peut suspendre sans délai une Automatisation utilisée en violation du présent article.
Art. 7Abonnement
Durée. L'Abonnement commence à la date de mise en service. Il est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée, sauf conditions particulières prévues au devis.
Contenu. L'Abonnement comprend le fonctionnement, l'hébergement et la surveillance des Automatisations en place, la correction des anomalies, les réajustements et les mises à jour nécessaires à leur bon fonctionnement. FRONTEXIA intervient en jours ouvrés, dans un délai raisonnable, sauf niveau de service particulier prévu au devis. Toute nouvelle Automatisation, tout nouveau processus ou toute évolution substantielle fait l'objet d'un devis préalable.
Outils et volume. L'Abonnement inclut les outils d'automatisation et d'IA nécessaires, dans la limite du volume mensuel indiqué au devis. FRONTEXIA prévient le Client lorsque 80 % de ce volume est atteint. Un dépassement n'est facturé, au tarif indiqué au devis, qu'avec l'accord écrit du Client (un e-mail suffit). À défaut d'accord, FRONTEXIA peut limiter le fonctionnement des Automatisations concernées jusqu'au début du mois suivant. Les abonnements aux logiciels propres du Client (messagerie, agenda, logiciel métier…) restent à sa charge.
Résiliation par le Client. Le Client peut résilier l'Abonnement à tout moment, par simple e-mail à contact@frontexia.com ; aucun courrier n'est nécessaire. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, c'est-à-dire la veille de la prochaine date de prélèvement choisie au devis, si elle est reçue au moins 5 jours avant cette date ; à défaut, à la fin de la période suivante. La période en cours reste due en entier et n'est pas remboursée ; aucun prélèvement n'intervient après la date d'effet.
Résiliation par FRONTEXIA. FRONTEXIA peut résilier l'Abonnement par écrit, sans avoir à en donner le motif, en respectant un préavis fonction de l'ancienneté de l'Abonnement à la date de la notification : 1 mois si l'Abonnement a moins d'un an ; 2 mois s'il a entre un et trois ans ; 3 mois au-delà.
Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. Constituent notamment un manquement grave du Client : le défaut de paiement ; un usage exclu au sens de l'article 6 ; un comportement injurieux, menaçant ou harcelant envers FRONTEXIA ou ses intervenants.
Engagement de durée. Lorsque le devis prévoit un engagement de durée assorti d'un avantage (remise, mois offert…), le Client conserve la faculté de résilier avant le terme. Le prix de cette faculté est le remboursement de l'avantage déjà consenti, calculé selon les modalités fixées au devis. Ce montant constitue la contrepartie de la faculté de résiliation anticipée offerte au Client, et non une sanction.
Art. 8Prix et révision
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA est ajoutée au taux en vigueur. Ils sont fixés au devis.
FRONTEXIA peut faire évoluer le prix de l'Abonnement, notamment en cas de hausse du coût des services tiers qu'il inclut, en informant le Client par écrit au moins 30 jours avant l'application du nouveau prix. Le Client qui refuse ce nouveau prix peut résilier l'Abonnement sans frais avant sa date d'application. À défaut, le nouveau prix est réputé accepté.
Art. 9Facturation et paiement
Audit : facturé à l'issue de l'entretien, payable à réception. Mise en place : jusqu'à 1 500 € HT, facturée et payable à la mise en service ; au-delà de 1 500 € HT, un acompte de 30 % est facturé à la signature du devis et le solde à la mise en service. Cette somme constitue un acompte et non des arrhes : son versement engage définitivement les deux parties.
Abandon du projet. Si le Client renonce à la mise en place après la signature du devis, l'acompte reste acquis à FRONTEXIA et les travaux réalisés au-delà de son montant sont facturés au prorata du prix prévu.
Abonnement : payable mensuellement et d'avance, par prélèvement SEPA. Le Client signe un mandat de prélèvement à la signature du devis (mandat SEPA interentreprises lorsque sa banque le permet). La facture mensuelle, adressée au moins 2 jours avant le prélèvement, vaut pré-notification. Le Client choisit au devis la date mensuelle de prélèvement : le 5, le 15 ou le 25 du mois. Chaque prélèvement couvre le mois qui commence à cette date. La première facture couvre, au prorata du nombre de jours, la période allant de la mise en service à la veille de la première date de prélèvement. Les frais bancaires d'un prélèvement rejeté du fait du Client lui sont refacturés.
Autres factures : payables à réception. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Retard. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, FRONTEXIA peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Suspension. En cas de non-paiement 8 jours après une mise en demeure adressée par e-mail ou par lettre recommandée, FRONTEXIA peut suspendre tout ou partie des Automatisations jusqu'au paiement complet. L'Abonnement reste dû pendant la suspension. FRONTEXIA ne peut être tenue responsable des conséquences de cette suspension.
Art. 10Obligations du Client
Le Client s'engage à :
fournir des informations exactes et complètes, ainsi que des accès valides, et les maintenir à jour ;
désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de valider les étapes du projet ;
détenir les droits et autorisations nécessaires sur les données, contenus, comptes et logiciels qu'il met à disposition, et respecter les conditions d'utilisation de ces logiciels ;
en sa qualité de responsable du traitement, informer les personnes concernées, disposer d'une base légale pour les traitements confiés et tenir son registre des traitements ;
respecter les règles propres à sa profession (notamment pour les professions réglementées : agents immobiliers, professions juridiques, de santé…), dont il reste seul responsable ;
conserver ses propres sauvegardes de ses données et contenus ;
garder confidentiels ses identifiants et informer sans délai FRONTEXIA de toute utilisation anormale ;
ne pas modifier les Automatisations, ni les faire modifier par un tiers, sans en informer FRONTEXIA ; les dysfonctionnements résultant d'une telle modification sont exclus de l'Abonnement.
Art. 11Obligations de FRONTEXIA
FRONTEXIA exécute ses prestations avec soin, selon les règles de l'art, et est tenue d'une obligation de moyens. Elle informe le Client de toute difficulté de nature à affecter le fonctionnement des Automatisations et lui propose une solution.
Art. 12Services tiers
Les Automatisations reposent sur des services fournis par des tiers (plateformes d'automatisation, fournisseurs de modèles d'IA, messagerie, téléphonie, logiciels du Client…), dont certains sont établis hors de l'Union européenne. FRONTEXIA choisit des fournisseurs reconnus et peut remplacer un service par un service équivalent, en informant le Client.
FRONTEXIA ne maîtrise ni la disponibilité, ni les évolutions techniques, ni les conditions d'utilisation ou les tarifs de ces services. Elle n'est pas responsable de leurs interruptions, dysfonctionnements ou modifications. Si une telle modification rend une Automatisation impossible ou nettement plus coûteuse, FRONTEXIA en informe le Client et lui propose une adaptation (sur devis si elle est substantielle), une révision du prix dans les conditions de l'article 8, ou la résiliation de l'Automatisation concernée sans frais.
Art. 13Responsabilité
FRONTEXIA n'est responsable que des dommages directs et prouvés causés par sa faute dans l'exécution du contrat.
Elle n'est pas responsable notamment : des contenus validés par le Client ou émis au niveau d'autonomie qu'il a choisi ; des décisions prises par le Client sur la base des Automatisations ou du rapport d'audit ; des services tiers (article 12) ; d'une utilisation non conforme aux CGV ou au devis ; des données, informations ou accès fournis par le Client ; de la perte de données que le Client aurait pu éviter en conservant ses propres sauvegardes.
Sont exclus les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'image ou de chance.
Pour tous dommages confondus, la responsabilité de FRONTEXIA est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du contrat concerné au cours des 12 mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à 5 000 €. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
Toute action en responsabilité contre FRONTEXIA doit être engagée dans un délai d'un an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait qui la justifie (article 2254 du Code civil).
Les parties reconnaissent que le prix des prestations a été déterminé en tenant compte de la présente répartition des risques.
Art. 14Protection des données du Client
Rôles. Pour les traitements réalisés pour le compte du Client (par exemple la lecture de sa messagerie par un assistant), le Client est responsable du traitement et FRONTEXIA agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le présent article constitue le contrat de sous-traitance exigé par ce texte. Une fiche de traitement, annexée à chaque devis, décrit pour chaque Automatisation l'objet, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, la durée de conservation et les sous-traitants ultérieurs utilisés.
Champ. Le présent article s'applique à toutes les Automatisations que FRONTEXIA met en place pour le Client, y compris celles ajoutées après la signature du premier devis. Avant la mise en service de toute nouvelle Automatisation qui traite des données personnelles, FRONTEXIA établit ou met à jour la fiche de traitement correspondante et la soumet à l'accord du Client.
Données particulières. Les données suivantes ne sont traitées que si la fiche de traitement le prévoit expressément, avec des mesures adaptées : données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, origine, etc.), qui exigent en outre un hébergement certifié HDS pour les données de santé ; données relatives aux infractions ; données concernant des mineurs ; numéros de carte bancaire ou identifiants de paiement ; enregistrements de la voix ou d'appels, pour lesquels le Client informe préalablement les personnes concernées. À défaut, l'Automatisation est paramétrée pour les écarter ou les masquer dans la mesure du possible.
Instructions. FRONTEXIA ne traite les données que sur instruction documentée du Client : le devis, la fiche de traitement et ses demandes écrites. Elle informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
Usage des données. FRONTEXIA utilise les données du Client, ainsi que ses corrections, validations et retours, pour faire fonctionner et améliorer en continu les Automatisations du Client ; cette amélioration fait partie des prestations. FRONTEXIA peut en outre utiliser, pour améliorer ses méthodes et ses modèles au bénéfice de l'ensemble de ses clients, des informations préalablement rendues anonymes et agrégées, qui ne permettent d'identifier ni une personne ni le Client, et ne révèlent aucune information confidentielle du Client. En dehors de ces cas, FRONTEXIA n'utilise les données du Client pour aucune autre finalité : elle ne les vend pas, ne les loue pas et ne les communique pas à des tiers, sauf aux sous-traitants ultérieurs pour les besoins des prestations.
Fournisseurs de modèles d'IA. FRONTEXIA choisit des fournisseurs de modèles qui s'engagent contractuellement à ne pas utiliser les données transmises par leurs interfaces professionnelles (API) pour entraîner leurs propres modèles.
Confidentialité et personnes autorisées. Seules les personnes qui en ont besoin pour exécuter les prestations accèdent aux données. Elles sont tenues à une obligation de confidentialité.
Sécurité. FRONTEXIA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque (article 32 du RGPD), notamment : minimisation des données traitées, chiffrement des échanges, authentification renforcée sur les comptes d'administration, gestion stricte des accès et des clés, journaux d'exécution conservés pour une durée limitée, choix d'un hébergement dans l'Union européenne lorsque le service le permet.
Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise FRONTEXIA à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la fiche de traitement. FRONTEXIA l'informe par écrit au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime ; à défaut de solution, il peut résilier sans frais l'Automatisation concernée. FRONTEXIA impose à ses sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations de protection des données et reste responsable envers le Client de leur respect.
Transferts hors de l'Union européenne. Lorsqu'un sous-traitant ultérieur traite des données hors de l'Union européenne, le transfert est encadré par une décision d'adéquation de la Commission européenne (par exemple le cadre de protection des données UE–États-Unis pour les entreprises certifiées) ou par les clauses contractuelles types de la Commission. La fiche de traitement indique les pays concernés et la garantie utilisée.
Violation de données. FRONTEXIA notifie au Client toute violation de données personnelles dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations dont elle dispose, afin de lui permettre de respecter ses propres obligations envers la CNIL et les personnes concernées.
Assistance. FRONTEXIA aide le Client, dans la mesure de ses possibilités, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition…), qu'elle lui transmet sans délai si elle les reçoit directement, ainsi qu'à réaliser, si nécessaire, une analyse d'impact.
Registre et audit. FRONTEXIA tient un registre des traitements effectués pour le compte de ses clients. Elle met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article. Le Client peut faire réaliser un audit, une fois par an, à ses frais, avec un préavis de 30 jours, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu à la confidentialité et qui n'est pas un concurrent de FRONTEXIA.
Fin du contrat. À la fin de l'Abonnement, FRONTEXIA restitue au Client, sur sa demande formulée dans les 30 jours, les données traitées pour son compte, dans un format courant, accompagnées d'une description écrite de ce qui était automatisé. Passé ce délai, ou après restitution, FRONTEXIA supprime ces données et leurs copies, y compris chez ses sous-traitants ultérieurs, sauf obligation légale de conservation, et le confirme par écrit sur demande.
Obligations du Client. Le Client, responsable du traitement, garantit qu'il dispose d'une base légale pour les traitements confiés, qu'il informe les personnes concernées et qu'il ne transmet à FRONTEXIA que les données nécessaires.
Données de FRONTEXIA. Les données des interlocuteurs du Client traitées par FRONTEXIA pour ses propres besoins (relation commerciale, facturation) le sont conformément à sa politique de confidentialité, disponible sur frontexia.fr/confidentialite.
Art. 15Propriété intellectuelle
Éléments du Client. Le Client reste propriétaire de ses données, contenus, marques et documents. Il concède à FRONTEXIA le droit de les utiliser dans la seule mesure nécessaire à l'exécution des prestations. Les contenus produits par les Automatisations pour le Client sont à sa libre disposition ; FRONTEXIA ne revendique aucun droit sur eux.
Éléments de FRONTEXIA. FRONTEXIA est et reste, sans limitation de durée, seule titulaire de l'ensemble des droits, notamment des droits d'auteur, sur les Automatisations qu'elle conçoit, y compris lorsqu'elles sont adaptées au Client, ainsi que sur leurs scénarios, leur structure, leurs consignes (prompts), leurs composants réutilisables, leur documentation, ses méthodes et son savoir-faire. Le contrat n'emporte aucune cession de ces droits, quelle que soit sa durée.
Droit d'utilisation. Pendant l'Abonnement, FRONTEXIA concède au Client un droit d'utilisation des Automatisations, non exclusif, non cessible et non transférable, pour ses seuls besoins internes. Ce droit prend fin, de plein droit, à la fin de l'Abonnement ; les Automatisations sont alors désactivées.
Interdictions. Pendant le contrat et après sa fin, pendant toute la durée de protection légale des droits de FRONTEXIA et, à défaut de protection, pendant 10 ans après la fin du contrat, le Client s'interdit de copier, reproduire, extraire, exporter, analyser pour en reconstituer le fonctionnement, modifier, revendre ou mettre à disposition d'un tiers tout ou partie des Automatisations, de leurs scénarios ou de leurs consignes, ou de les faire reproduire par un tiers. Toute violation constitue une contrefaçon et un manquement contractuel.
Fin de contrat. À la fin de l'Abonnement, le Client récupère ses données dans les conditions de l'article 14, accompagnées d'une description écrite, non technique, de ce qui était automatisé. Cette description ne comprend ni les scénarios, ni les consignes, ni les paramétrages.
Récupération des Automatisations. Lorsque l'Abonnement a duré au moins 3 ans consécutifs, le Client peut demander à acquérir un droit d'utilisation des Automatisations au-delà de l'Abonnement. Cette demande fait l'objet d'un devis et d'un contrat écrit distincts, que FRONTEXIA est libre d'accepter ou non, qui précisent l'étendue, la durée et le prix du droit concédé. Sauf stipulation contraire de ce contrat, FRONTEXIA reste propriétaire des Automatisations et conserve le droit de réutiliser ses composants et méthodes.
Art. 16Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et 3 ans après sa fin. Les contenus des messages, documents et fichiers du Client traités par les Automatisations restent confidentiels aussi longtemps qu'ils ne sont pas devenus publics.
Ne sont pas confidentielles les informations publiques, déjà connues de la partie qui les reçoit ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.
Art. 17Sous-traitance
FRONTEXIA peut confier une partie des prestations à des prestataires de son choix, sous réserve, pour les données personnelles, des stipulations de l'accord de sous-traitance. Elle reste responsable de leur travail à l'égard du Client.
Art. 18Non-sollicitation
Pendant la durée du contrat et pendant 12 mois après sa fin, le Client s'interdit d'embaucher ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié ou prestataire de FRONTEXIA ayant participé à l'exécution des prestations le concernant, sauf accord écrit de FRONTEXIA.
En cas de manquement, le Client verse à FRONTEXIA une indemnité égale à 6 mois de la dernière rémunération brute de la personne concernée (ou, pour un prestataire, de la moyenne de ses honoraires sur les 6 derniers mois facturés à FRONTEXIA). Cette clause ne s'applique pas lorsque la personne a répondu de sa propre initiative à une offre d'emploi publique du Client.
Art. 19Référence commerciale
FRONTEXIA ne cite le nom ou le logo du Client qu'avec son accord écrit, qu'un e-mail suffit à donner et que le Client peut retirer à tout moment.
Art. 20Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement. S'il dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.
Art. 21Communications et preuve
Les communications entre les parties peuvent être faites par e-mail, aux adresses indiquées au devis, et pour FRONTEXIA à contact@frontexia.com. Les e-mails, la signature électronique et les journaux techniques des Automatisations font preuve entre les parties.
Art. 22Dispositions générales
Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les intitulés des articles n'ont qu'une valeur indicative.
Art. 23Modification des CGV
FRONTEXIA peut modifier les CGV. Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes signées après leur mise en ligne. Pour les Abonnements en cours, elles s'appliquent après information du Client au moins 30 jours à l'avance ; le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur.
Art. 24Clients de cinq salariés au plus — contrats conclus hors établissement
Le devis peut être signé dans les locaux du Client ou à distance. FRONTEXIA joint à tout devis adressé à une entreprise employant au plus cinq salariés l'information sur le droit de rétractation et le formulaire figurant en annexe 1. Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple signé dans les locaux du Client), que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que celui-ci emploie au plus cinq salariés, le Client bénéficie des règles prévues par les articles L221-3 et suivants du Code de la consommation, notamment d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, exercé au moyen du formulaire annexé ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il paie, en cas de rétractation, un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision.
Art. 25Droit applicable et litiges
Les CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.
En cas de différend, la partie la plus diligente adresse à l'autre une réclamation écrite et motivée ; les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de sa réception. Cette étape préalable ne s'applique pas aux actions en paiement de factures (y compris par voie d'injonction de payer ou de référé-provision), ni aux mesures urgentes ou conservatoires.
Si le Client a la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en référé, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans les autres cas, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun.
AnnexeFormulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, dans les cas prévus à l'article 24.
À l'attention de FRONTEXIA SASU, 5 rue Fénelon, 33000 Bordeaux — contact@frontexia.com :
Je / nous vous notifie / notifions par la présente ma / notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation : ……………………………………………
Devis n° …………… signé le ……………
Nom et dénomination du client : ……………………………………………
Adresse : ……………………………………………
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) :
Date : ……………